Mise à jour le 24/07/2024
Conditions générales d'utilisation
SAS PAATCH
RCS Paris
24 Rue de Cichy 75009 Paris
hello@paat.ch
1. Définitions
Sauf mention contraire, les définitions suivantes s’appliqueront dans le présent Contrat de Licence de test : « Jour Ouvré » désigne un jour de travail normal de 9 h 00 à 17 h30 (heure (d’été) d’Europe centrale) du lundi au vendredi, excepté les jours fériés légaux en France ;
« Client » désigne l’entité légale identifiée dans la Commande de test comme étant le client et qui signe la Commande de test ;
« Contrat de Licence de test » désigne les termes et conditions du présent Contrat de Licence de test et de la Commande de test, laquelle fait partie intégrante dudit Contrat ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de prise d’effet indiquée dans la Commande de test ;
« Documentation » désigne les informations techniques et fonctionnelles sur le produit que Paatch met généralement à la disposition de ses Clients de temps à autre sur https://documentation.paat.ch/ ;
« Frais de licence de test » désigne les frais de licence spécifiés dans la Commande de test pour la mise à l’épreuve du Service ;
« Informations confidentielles » d’une Partie désigne les informations de cette Partie, communiquées à l’autre Partie lors des négociations ou de la coopération entre les deux Parties sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui (i) sont explicitement désignées comme confidentielles ou exclusives, (ii) doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou (iii) sont traditionnellement considérées comme étant d’une nature confidentielle, qu’elles soient exclusivement désignées comme telles ou non, y compris notamment les informations et faits concernant les plans commerciaux, clients, clients potentiels, membres du personnel, fournisseurs, partenaires, investisseurs, filiales ou autres, méthodes et matériel de formation, informations financières, plans de commercialisation, perspectives de ventes, listes de clients, inventions, dispositifs de programmes, découvertes, idées, concepts, savoir-faire, techniques, formules, schémas directeurs, logiciels (sous forme d’objet et de code source), documents, dessins, prototypes, méthodes, processus, procédures, codes, et secrets techniques ou commerciaux, y compris toutes les copies de tout ce qui précède ainsi que les analyses, études ou rapports contenant, basés sur ou reflétant ce qui précède. Les Informations confidentielles de Paatch incluent, sans restriction, le Service ;
« Licence de test » désigne une licence personnelle, limitée, restreinte, temporaire, non exclusive, non transférable et non cessible pour l’utilisation du Service ;
« Logiciel-Service » ou « LS » désigne le modèle de livraison de logiciel que Paatch fournit et dans lequel le logiciel exclusif de Paatch et les données afférentes sont hébergés centralement dans des centres de données spécifiques et accessibles au Client au moyen d’un navigateur Internet ou d’une API sur l’internet. Le LS est mis à disposition hébergé et géré dans le(s) centre(s) de données du partenaire d’hébergement de Paatch, qui est actuellement AWS ;
« Période initiale » désigne la période initiale pour laquelle le présent Contrat de Licence de test est conclu comme établi dans la Commande de test. La Période initiale débute à la Date d’entrée en vigueur ;
« Service » désigne le Logiciel-Service exclusif de Paatch mis à la disposition du Client par Paatch, y compris les fonctionnalités décrites dans la Commande de test ;
« Utilisateur » désigne un utilisateur autorisé du Client ayant accès au Service par l’intermédiaire du Client uniquement aux fins de tester les fonctionnalités et les capacités d’intégration du Service.
2. Licence de test pour utiliser le Service à des fins
d’essai
2.1 Sous réserve des termes du présent Contrat de Licence de test et du paiement ponctuel par le Client à Paatch des Frais de Licence de test applicables, Paatch accorde au Client une licence personnelle, limitée, restreinte, temporaire, non exclusive, non transférable et non cessible pour l’utilisation du Service conformément à la Documentation applicable, à la seule fin de valider les fonctionnalités et capacités d’intégration du Service dans un environnement d’essai. Le Client n’est pas autorisé à utiliser le Service dans un environnement de production ou à des fins commerciales réelles.
2.2 Paatch se réserve tous les droits non explicitement accordés au Client dans le présent Contrat de Licence de test. La Licence de test n’octroie aucun droit de sous-licence ou de redistribution du Service, ou de toute partie de celui-ci, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. La Licence de test n’octroie aucun droit de traduction, modification, adaptation, altération, décompilation, décomposition, désassemblage ou rétro-ingénierie du Service, ou de toute partie de celui-ci, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Le Client ne peut copier le Service, ni aucune partie de celui-ci, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sauf dans la mesure où le Client est légalement autorisé à le faire à des fins d’essai sans la permission de Paatch et malgré la présente interdiction de copie. La Licence de test n’octroie aucun droit de correction d’erreurs, d’assistance ou de maintenance du Service.
2.3 Le Service sera mis à la disposition du Client à la Date d’entrée en vigueur (ou plus tard dix (10) jours ouvrables après celleci).
2.4 Les Parties conviennent expressément que le Client garantit que les Utilisateurs se conformeront en tout temps aux termes et conditions établis dans le présent Contrat de Licence de test.
3. Obligations du Client
3.1. Le Client reconnaît (et y consent) qu’il ne pourra traiter que des données de test (données fictives) lors de la mise à l’épreuve des Services. Cette obligation inclut l’interdiction pour le Client de charger toutes données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services. En outre, le Client n’utilisera que les fonctionnalités des Services ne nécessitant pas le traitement de données à caractère personnel. Le Client indemnisera Paatch en cas de violation des clauses du présent article entraînant des dommages pour Paatch.
3.2. Le Client s’engage à ne pas :
a) réaliser de copies de sauvegarde du Service, sauf si et dans la mesure où la loi applicable l’autorise ;
b) altérer ou modifier le Service ;
c) contourner toutes restrictions techniques du Service ;
d) procéder à de l’ingénierie inversée, à la traduction, à la décomposition ou au désassemblage du code source du Service, ni à autrement (tenter de) découvrir, copier ou créer des dérivés basés sur le code source du Service ;
e) organiser ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service sans le consentement explicite écrit de Paatch ;
f) attribuer, distribuer, accorder une licence, proposer à la location, transférer, vendre, louer avec option d’achat, louer, facturer ou faire commerce autrement ni grever le Service, ni utiliser le Service pour le compte d’un tiers, ou le mettre à disposition de tiers, ni autoriser ou permettre à un tiers de faire de même, sauf mention contraire et explicite dans le présent Contrat de Licence de test ou dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’essai ;
g) supprimer ou modifier tout droit d’auteur ou autre mention de propriété sur l’un ou l’autre des Services.
4. Droits de propriété
4.1. Paatch est et demeure l’unique et exclusif propriétaire du Service et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Rien dans le présent contrat ne transférera au Client un titre ou un quelconque droit de propriété sur ou dans le Service, et l’unique droit du Client concernant le Service consiste à pouvoir l’utiliser pendant la durée du présent Contrat de Licence de test conformément aux termes et conditions exposés ici.
4.2. Le Client s’engage à ne pas retirer, supprimer ou modifier de quelque façon que ce soit tous marquages de propriété, y compris mais non limitativement toute marque commerciale ou tout avis de droit d’auteur, sur ou dans le Service, ou visible pendant son exploitation, ou sur toute Documentation. Le Client s’engage à incorporer ou reproduire ces marquages de propriété sur toute sauvegarde ou autre copie autorisée.
4.3. Paatch conservera tous les droits et titres, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, en rapport avec ses IP préexistantes, lesquelles seront définies aux fins du présent Contrat de Licence de test comme incluant les outils, méthodologies, équipements, savoir-faire, processus, technologies, modules, logiciels, composants, programmes, analyses et structures exclusifs développés ou utilisés par Paatch avant la Date d’entrée en vigueur, ou développés indépendamment du présent Contrat de Licence de test, y compris les améliorations et augmentations des outils et équipements précités.
5. Informations confidentielles
5.1. Chaque Partie traitera comme confidentielles et gardera secrètes toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre Partie, et ne divulguera pas à des tiers quelconques, autres que ses agents ou consultants lorsque la divulgation est nécessaire, toute Information obtenue lors de la négociation et de l’exécution du présent Contrat de Licence de test, et ce uniquement si ces agents, employés, conseillers ou consultants sont tenus par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle stipulée dans le présent article.
5.2. Les Informations confidentielles divulguées au titre du présent Contrat de Licence de test ne peuvent être utilisées par l’autre Partie à aucune autre fin que celles nécessaires à l’accomplissement de ses obligations nées du présent Contrat de Licence de test.
5.3. Les deux Parties prendront des précautions pour préserver la confidentialité du Service et, en particulier, le Client s’engage à :
a) ne pas (et à interdire à ses Utilisateurs, employés et agents de, et à ne pas permettre à tous tiers de) copier ni autrement exploiter toute composante du Service autrement que comme prévu dans le présent contrat, et à ne rien divulguer à cet égard à tous tiers.
b) s’assurer que toutes les copies de toute partie du Service effectuées conformément aux dispositions du présent Contrat de Licence de test contiennent une reproduction lisible en permanence de l’avis de droit d’auteur de Paatch et d’un avis de confidentialité.
c) signaler sans délai à Paatch toute violation de la confidentialité dont il prend connaissance, et à fournir toute l’assistance raisonnable à Paatch à cet égard.
5.4. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas à tous secrets ou informations qui :
a) sont publiés ou entrent dans le domaine public autrement que par suite d’une violation du Contrat de Licence de test,
b) dont il peut être prouvé qu’ils étaient connus de la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice,
c) ont été obtenus légalement d’un tiers autrement que par une violation de la confidentialité de ce tiers, ou
d) dont il peut être prouvé qu’ils ont été créés la Partie destinataire indépendamment de la divulgation.
5.5. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par une ordonnance judiciaire ou émanant d’une autre autorité gouvernementale, à condition que la Partie destinataire :
a) notifie à la Partie divulgatrice raisonnablement à l’avance la divulgation pour lui offrir une possibilité raisonnable d’obtenir une ordonnance conservatoire ou mesure équivalente, sauf si la législation interdit à la Partie destinataire de le faire,
b) coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice et accomplisse des efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance conservatoire ou autre mesure appropriée,
c) ne divulgue que la partie des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement obligatoire, et
d) accomplisse des efforts raisonnables pour obtenir des garanties écrites fiables de l’organe judiciaire ou gouvernemental concerné qu’il octroiera aux Informations confidentielles le niveau de protection le plus élevé en vertu de la législation ou de la réglementation applicable.
5.6. L’engagement prévu dans le présent article prendra effet à compter de la période de négociations entre les Parties, remplacera tout accord de non-divulgation préalable signé entre les Parties (le cas échéant) et survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat de Licence de test.
6. Conditions de paiement
6.1. Sauf clause contraire explicite dans la Commande de test, les Frais de licence de test devront être payés par le Client à Paatch à la signature de la Commande de test (sauf convention contraire dans celle-ci), et comme spécifié dans celle-ci.
6.2. Tous les paiements des factures adressées par Paatch au Client en vertu du présent Contrat de Licence de test seront définitifs et non remboursables. Le Client accepte explicitement la facturation électronique. Les factures seront envoyées par la voie électronique au format PDF à l’adresse e-mail du Client mentionnée dans la Commande de test. Le Client peut demander à Paatch d’envoyer une copie papier des factures à une adresse physique.
6.3. Le Client consent à effectuer tous les paiements dus à Paatch en vertu des clauses du présent Contrat de Licence de test dans les trente (30) jours à compter de la date d’une facture en euros, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement du Client envers Paatch deviendront immédiatement exigibles et payables.
6.4. Chaque facture émise par Paatch sera réputée définitivement acceptée par le Client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée adressée à Paatch expliquant le motif de la contestation, et ce dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de la facture concernée.
6.5. Le montant de toute facture non réglé dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture donnera automatiquement lieu au paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal prévu par la loi. Paatch pourra répercuter tous les coûts administratifs et coûts engagés par Paatch pour le recouvrement de tout montant en souffrance et de tout dommage subi par Paatch à la suite de ce manquement, avec un minimum de 10 % du montant en souffrance ou de 250 EUR, le montant le plus élevé des deux étant appliqué.
6.6. Tous les frais payables à Paatch en vertu du présent Contrat de Licence de test seront payés sans droit de compensation ni demande reconventionnelle, et libres et exempts de tout prélèvement ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l’exige, auquel cas le Client s’engage à payer à Paatch les sommes supplémentaires requises pour que les montants nets reçus par Paatch après tous prélèvements et retenues ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été perçus en l’absence de ces prélèvements ou retenues. Les sommes à payer en vertu du présent Contrat de Licence de test n’incluent aucune taxe sur la valeur ajoutée ni les autres taxes applicables, lesquelles sont facturées en supplément au Client. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes générales, nationales ou locales, des taxes d’importation, des taxes d’utilisation, de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des retenues ou autres taxes liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service. Le Client remboursera sans délai à Paatch les taxes ou droits payés par Paatch.
6.7. Si le Client est déclaré en faillite, demande un moratoire, fait l’objet d’une saisie générale des actifs, est mis en liquidation ou est dissous, l’intégralité des montants dus en vertu du présent Contrat de Licence de test deviendra exigible immédiatement.
7. Période et résiliation
7.1. Le présent Contrat de Licence de test prendra cours à la Date d’entrée en vigueur et produira ses effets durant la Période initiale, puis sera automatiquement résilié (sauf convention contraire dans la Commande de test). Le présent Contrat de Licence de test sera automatiquement résilié si le Client signe un contrat de licence complète avec Paatch.
7.2. Paatch pourra résilier le présent Contrat de Licence de test en tout temps, moyennant un préavis écrit de deux (2) semaines notifiées par e-mail. Paatch remboursera le Client au prorata des Frais de licence de test payés (le cas échéant).
7.3. L’exercice du droit de résiliation accordé à l’une ou l’autre des Parties sera sans préjudice des droits ou recours légaux à disposition de chaque Partie à l’encontre de l’autre en cas de violation des clauses du présent Contrat de Licence de test.
7.4. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat de Licence de test, le Client détruira ou restituera toutes les copies des informations, même modifiées (y compris mais non limitativement : le Service, la documentation, les fichiers de données, etc.) transmises à ou fournies par Paatch au Client et existant au moment de l’expiration ou de la résiliation, et le Client déclarera par écrit et sous serment avoir respecté cette obligation.
8. Effets de la résiliation
À la résiliation du présent Contrat de Licence de test, quel qu’en soit le motif :
a) Le droit du Client à utiliser le Service prendra automatiquement fin et toutes les licences accordées au Client en vertu du présent Contrat de Licence de test seront Paatch SAS - CONFIDENTIEL Page 3 de 3 automatiquement résiliées ;
b) Chacune des Parties restituera, dans un délai raisonnable à compter de cette expiration ou résiliation, toutes les copies d’informations, même modifiées (y compris mais non limitativement : le Service, la documentation, les fichiers de données, les Informations confidentielles, etc.), sauf si elle est tenue de se conformer à une obligation légale ou d’enregistrement comptable applicable ;
9. Limitation de la responsabilité
9.1. Paatch ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte de clientèle, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, défection des clients, coût de l’acquisition de produits ou services de remplacement, et atteinte à la réputation), qu’il découle d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d’une obligation légale ou autre, et des revendications de tiers. Chaque Partie aura le devoir de modérer les dommages. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article produiront leurs effets au bénéfice des sociétés affiliées et sous-traitants ultérieurs de Paatch dans la même mesure que ces clauses produisent leurs effets au bénéfice de Paatch.
9.2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de Paatch à l’égard de la Licence de test, en vertu du présent Contrat de Licence de test, sera limitée à un montant de mille euros (1000 EUR) ou aux Frais de licence de test payés, le montant le plus faible étant pris en compte.
10. Aspects divers
10.1. Intégralité du Contrat – Le présent Contrat de Licence de test constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre les Parties concernant son objet, et prime sur tous les autres accords, déclarations ou ententes verbaux ou écrits conclus antérieurement entre les Parties à l’égard de son objet. Aucune mention, déclaration, garantie, engagement ou accord de toute nature non expressément exposé dans le présent Contrat de Licence de test n’aura d’effet ni ne sera utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les clauses expresses du présent Contrat de Licence de test.
10.2. Cession - Le Client ne cédera ni ne transférera autrement aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de Licence de test sans l’accord préalable écrit de Paatch. L’accord de Paatch devra être sollicité par courrier recommandé mentionnant l’identité du bénéficiaire projeté. Sous réserve de toutes restrictions en matière de cession stipulées dans le présent contrat, les clauses du présent Contrat de Licence de test s’appliqueront à l’avantage des et contraindront les Parties au présent, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs ou cessionnaires respectifs.
10.3. Renonciation - Le présent Contrat de Licence de test ne pourra être modifié ou amendé que moyennant un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties au présent contrat. Il ne pourra être renoncé au présent Contrat de Licence de test qu’au moyen d’un document écrit signé par la Partie ayant droit aux bénéfices de cette renonciation. Toute renonciation ou consentement de ce type prendra effet uniquement dans la situation spécifique et aux fins y attribuées, et ne constituera pas une renonciation ou un consentement continu.
10.4. Divisibilité - Si une quelconque clause du présent Contrat de Licence de test est jugée illégale, nulle, invalide ou non contraignante, en tout ou en partie, les autres clauses resteront applicables et continueront de produire pleinement leurs effets nonobstant. Les clauses jugées illégales, invalides ou non contraignantes seront applicables dans toute la mesure autorisée par la législation applicable. Chacune des Parties mettra en oeuvre tous les moyens qui lui sont possibles pour négocier immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valide ayant un effet économique identique ou similaire.
10.5. Force majeure - Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat de Licence de test à la suite de ou à cause d’un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, la Partie informera l’autre Partie à tout le moins dans un délai raisonnable de la nature du cas de Force majeure et du fait qu’elle souhaite se prévaloir de cette clause. La Partie devra, dans un délai raisonnable, fournir à l’autre Partie les preuves de l’existence du cas de Force majeure, de la date de survenue du cas de Force majeure, ainsi que de sa date de fin. En cas de Force majeure, la Partie est tenue d’atténuer les dommages et doit faire de son mieux pour réduire les conséquences à un minimum. La Partie ne pourra se prévaloir du cas de Force majeure et de la clause de Force majeure en cas de non-respect de la procédure susmentionnée.
10.6. Relation entre les Parties - La relation entre Paatch et le Client est une relation de contractants indépendants. Aucune des Parties n’est un agent de l’autre, et aucune des Parties n’a le moindre droit de passer des contrats, expressément ou implicitement, au nom de l’autre Partie sans l’accord écrit et préalable de celle-ci à des fins expressément liées à l’exécution du présent Contrat de Licence de test.
10.7. Notifications - Toute notification à donner en vertu du présent Contrat de Licence de test sera en premier lieu effectuée par courrier électronique. Les notifications adressées au Client seront envoyées à l’adresse électronique mentionnée sur la Commande de test (ou, à défaut d’adresse électronique, par la poste à l’adresse du Client). Les notifications adressées à Paatch le seront par e-mail à l’adresse : hello@paat.ch. Toutes les notifications transmises par courrier électronique ne seront valides qu’en cas de transmission d’un accusé de réception exprès transmis par courrier électronique par la Partie destinataire. À défaut d’accusé de réception de la part de Paatch dans les cinq (5) Jours ouvrables, toutes les notifications pourront être transmises par écrit et signifiées par remise personnelle, courrier recommandé ou fax (confirmé par courrier recommandé) adressé à l’autre Partie à son adresse mentionnée sur la Commande de test ou à toute autre adresse indiquée par une des Parties au présent. Toutes les notifications seront réputées transmises (i) en cas de remise en mains propres, au moment de la remise effective de celle-ci à la Partie destinataire à l’adresse de cette dernière, (ii) en cas de transmission par service de messagerie de nuit, le Jour ouvrable suivant le jour de remise de la notification au service de messagerie, ou (iii) en cas de transmission par courrier recommandé ou certifié, le 5e Jour ouvrable suivant le jour d’envoi.
10.8. Loi applicable et juridiction - Le présent Contrat de Licence de test et/ou la Commande de test seront régis et interprétés conformément au droit français et les Parties au présent se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat de Licence de test et/ou à la Commande de test.