Mise à jour le 02/04/2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”) représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties conformément à l’article L.441-1 du code de commerce.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PAATCH, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro d’identification unique 911 060 176 R.C.S.Paris, représentée par son président, Monsieur Niels Rolland, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la “Société”), fournit au client qui lui en fait la demande (ci-après le “Client”) les services (ci-après le(s) “Service(s)”).
La Société et le Client étant désignés ensemble les “Parties”et individuellement une “Partie”.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés par la Société au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.
Conformément à la réglementation en vigueur, elles sont obligatoirement communiquées auClient particulier ayant la qualité de consommateur et, systématiquement communiquées au Client ayant la qualité de professionnel qui en fait la demande.
Toute commande de Service(s) implique, de la part du Client, l’adhésion entière et l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les renseignements figurant sur la documentation de la Société sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles - étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente de Service(s) par la Société et d’achat de Service(s) parle Client sur le site internet https://www.paat.ch/ (ci-après le “Site Internet”).
À toutes fins utiles, il est précisé que le respect des présentes Conditions Générales constitue une condition essentielle et déterminante de la validité de toute transaction entre la Société et le Client portant sur les Services.
Article 3 - Description des Services
3.1 L’accès au Site Internet
La Société concède au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation du Site Internet. Cette licence est consentie uniquement au Client pour un accès en mode « service as a software »,cadrée dans la durée et les Services souscrit et réglé par le Client.
L’utilisation du Site Internet nécessite un appareil disposant d’un accès Internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par la Société et tous les frais engagés par le Client afin d’accéder au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.
Le Site Internet est accessible en tout lieu et à tout moment, à l’exception des opérations de maintenance du Site Internet effectuées par la Société, et cet accès est uniquement subordonné à une connexion Internet.
L’accès auSite Internet est gratuit, cependant certaines fonctionnalités du Site Internet sont payantes et réservées aux Clients qui bénéficient d’un abonnement.
Le Client reconnaît en conséquence qu’il est informé des conditions techniques y afférent et qu’il dispose des équipements lui permettant d’accéder au Site Internet et aux Services.
3.2 Les Services
3.2.1 Les Services payants
La Société propose ses Services afin de mettre en relation des personnes physiques qui exercent leurs activités professionnelles respectives en télétravail ou à distance et qui souhaitent télétravailler en communauté.
Afin de permettre cette mise en relation et de créer une communauté de télétravail (ci-après la “Communauté”), la Société propose les Services suivants :
● “Paatch Essential” : la Société propose un abonnement annuel payant obligatoire permettant (i) de devenir membre de l’ensemble de la Communauté (ci-après le(s) “Paatcher(s)”), (ii) d’accéder aux canaux de la Communauté sur les applications de messagerie instantanée Slack et Whatsapp, (iii) d’accéder à tous les Paatch’day et Paatch’life sans limitation, et (iv) de bénéficier des programmes internes de fidélité avec nos partenaires et d’ambassadeurs pour évoluer dans la communauté.
● “Paatch’day” : la Société propose aux Paatchers de se rassembler pour une journée afin de télétravailler en communauté dans des lieux dédiés au télétravail qui sont mis à disposition par la Société ;
● “Paatch’life” : la Société propose aux Paatchers de se rassembler lors d’un séjour de plusieurs jours et nuits afin de télétravailler et de vivre en communauté dans des lieux dédiés au télétravail et à la vie en communauté qui sont mis à disposition par la Société.
3.2.2 Conditions d’annulation
a) Annulation du fait du Client
Le Client pourra annuler les Services réservés dans les conditions suivantes :
● Paatch Essential : Le Client est invité à se reporter à l’article 8.3 et à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales pour connaître les modalités de résiliation de son abonnement ;
● Paatch’day :
○ Si l’annulation intervient au plus tard trois (3) jours avant la date réservée pour le Paatch’day, le Client sera remboursé à hauteur 100% du prix de sa réservation hors frais Stripe (1,5% du montant + 0,25€);
○ Si l’annulation intervient dans un délai inférieur à trois (3) jours avant la date réservée pour le Paatch’day, le prix payé pour la réservation dudit Paatch’day sera intégralement conservé parla Société et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
● Paatch’life :
Sauf si des conditions spécifiques sont mentionnées sur la Fiche du séjour Paatch'life disponible sur app.paat.ch, en particulier pour les séjours à l'étranger ou ceux nécessitant une organisation préalable :
○ Si l’annulation intervient au plus tard un (1) mois et une (1) semaine avant la date réservée pour le Paatch’life, le Client sera remboursé à hauteur 100% du prix de sa réservation hors frais Stripe (1,5% du montant + 0,25€);
○ Si l’annulation intervient dans un délai inférieur à un (1) mois et une (1) semaine avant la date réservée pour le Paatch’life, le prix payé par le Client sera intégralement conservé par la Société et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
b) Annulation du fait de la Société
Dans le cadre des Paatch’life, l’annulation peut également résulter du fait de laSociété, en raison de l’indisponibilité d’un lieu ou en raison de l’annulation par le propriétaire du lieu en question.
Dans l’hypothèse de l’annulation d’un Paatch’life du fait de la Société pour les raisons susmentionnées, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative aux Clients qui ont réservé le Paatch’life annulé, ou à défaut, procèdera au remboursement intégral du prix (100%), sans que sa responsabilité puisse être recherchée par les Clients.
L’annulation du fait de la Société ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts de la part des Clients.
Article 4 - Modalités de réservation des Services
4.1 Inscription préalable
La réservation de Service(s) proposé(s) par la Société est accessible aux seuls Paatchers. Le Client doit ainsi, préalablement à toute réservation de Service(s), s’inscrire sur le Site Internet afin d’accéder à la Communauté et conséquemment à la réservation de Service(s).
L’accès à la Communauté et la réservation des Services nécessitent obligatoirement un abonnement à Paatch Essential. Aucune exception à cette règle n’est permise, et l’abonnement est nécessaire dès la première utilisation des Services.
L’accès à la Communauté devient définitif à compter de la validation de la création du compte client par le Client et de l’envoi par la Société de la confirmation de souscription à l'abonnement Paatch Essential au Client par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.
Le Client est responsable de toute erreur de sa part dans l’indication d’une adresse de courrier électronique erronée et/ou incomplète.
4.2 Réservation de Service(s)
La Société met à disposition des Paatchers sur le Site Internet (i) un catalogue des lieux dédiés au télétravail dans le cadre de Paatch’day, et (ii) un catalogue des lieux dédiés au télétravail / travail à distance, et à la vie en communauté dans le cadre de Paatch’life. Lesdits catalogues contiennent les informations nécessaires à la réservation des Services, à savoir : l’adresse du lieu et les créneaux horaires de réservation disponibles.
Le Paatcher peut ainsi directement réserver le Service qui lui convient sur le Site Internet.
4.3 Confirmation de réservation de Service(s)
La réservation devient définitive à compter (i)de l’encaissement du paiement complet du prix de ladite réservation par laSociété, et (ii) de l’envoi par laSociété de la confirmation de réservation au Paatcher par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Paatcher (ci-après la “Confirmation de Réservation”).
Article 5 - Conditions financières
5.1 Le Prix
Les conditions financières font l’objet d’une Annexe 1 qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits et/ou Services à tout moment.
En tout état de cause, les Produits et/ou Services seront facturés au Client sur la base du prix affiché en vigueur au moment de la validation de la commande.
La Société applique le cas échéant, conformément aux dispositions du code général des impôts français, un taux de TVA de 20% aux réservations des Paatch’day effectuées sur le Site Internet indépendamment de leur destination.
5.2 Modalités depaiement
Les Services sont payables par (i) carte de paiement sur le Site Internet via une solution de paiement en ligne ou (ii) par prélèvement bancaire automatique.
Les cartes de paiement acceptées sont les cartes Visa, MasterCard, et American Express. Il est également possible de procéder au paiement via la solution Apple Pay.
Le paiement doit être comptant.
Le Client garantit être le titulaire de la carte de paiement utilisée pour payer lesServices, et que les nom(s) et prénom(s) figurant sur la carte de paiement sont effectivement les siens ou ceux de la société qu’il représente et dont mandat lui a été donné.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement des sommes dues par le Client au titre de sa réservation, est impossible, la réservation sera immédiatement annulée et la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
5.3 Confirmation d’achat
La vente des Services devient définitive à compter (i)de l’encaissement du paiement complet du prix de ladite réservation par laSociété, et (ii) de l’envoi par laSociété de la Confirmation de Réservation par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.
L’ensemble des informations fournies par le Client au moment de la réservation et laConfirmation de Réservation vaudra preuve de la transaction.
La Société s’engage donc à notifier au Client :
● la confirmation de son inscription à la Communauté ;
● la Confirmation de Réservation ;
● les invitations aux Services et autres offres exclusives ;
● l’envoi d’une newsletter (sous réserve de l’acceptation expresse du Client).
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations contenues dans laConfirmation de Réservation et à signaler immédiatement à la Société, toute erreur ou omission.
Le Client est responsable de toute erreur de sa part dans l’indication d’une adresse de courrier électronique erronée et/ou incomplète.
5.4 Situation particulière du Paatch’maker
LePaatch’maker est une personne qui propose à la Société d’organiser unPaatch’life.
Le statut dePaatch’maker est accordé par la Société aux personnes qui en font la demande, sous réserve de remplir les critères de qualification cumulatifs suivants :
● le candidat au statut dePaatch’maker doit avoir préalablement participé à un Paatch’life ;
● le candidat au statut dePaatch’maker doit avoir suivi une formation en visioconférence avec les équipes de la Société ;
● le candidat au statut dePaatch’maker doit avoir reçu une certification de la Société.
Pour chaquePaatch’life organisé par le Paatch’maker, ce dernier bénéficiera de la gratuité dudit Paatch’life.
Article 6 - Modalités d’exécution des Conditions Générales
6.1 Bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi et à s’informer mutuellement des difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. La loyauté et la bonne foi sont des éléments essentiels à la conclusion des Conditions Générales.
6.2 Communication
La bonne exécution des Services implique une interaction régulière entre les Parties.
Dans l’hypothèse où des difficultés surviendraient pendant la fourniture des Services, chaquePartie s’engage à en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable par tout moyen approprié. Les Parties s’engagent à discuter afin de trouver la meilleure solution pour résoudre les difficultés rencontrées.
6.3 Bonnes mœurs
Le Client s’engage à ce que son usage des lieux de télétravail et, le cas échéant, de vie en communauté, mis à disposition par la Société soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en oeuvre la responsabilité civile ou pénale de la Société ; la Société aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation du préjudice que la Société aurait pu subir.
6.4 Valeurs de laCommunauté
Le Client, une fois devenu Paatcher, s’engage à respecter les valeurs de partage et de bienveillance promues par la Communauté.
6.5 Calendrier
Les Services seront fournis aux dates et horaires contenus dans la Confirmation deRéservation. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de changement de calendrier imputable au Client, ou en cas de force majeure, ou en cas d’impossibilité pour la Société d’exécuter lesServices conformément au calendrier, sous réserve que la Société respecte un délai de prévenance raisonnable.
Article 7 - Durée des Conditions Générales
Le présentContrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et est conclu pour la durée de l’abonnement, sauf pour les dispositions qui ont vocation à perdurer au-delà des relations contractuelles entre les Parties.
Article 8 - Réclamation et résiliation
8.1 Réclamation
Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PAATCH
24rue de Clichy - 75009 Paris
ou bien par courrier électronique à l’adresse suivante : help@paat.ch
8.2 Résiliation du fait de la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni recours judiciaire, l’abonnement d’un Client en cas de fraude, manquement à une obligation résultant des présentes et notamment les engagements prévus à l’article 13 ci-dessous, y incluant sans que la liste ne soit exhaustive, le défaut de paiement de l’abonnement sélectionné à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou l’utilisation détournée des Services fournis par la Société, ou le partage non-autorisé du Compte Client du Client. La Société ne procèdera à aucun remboursement et les sommes payées par le Client seront conservées en intégralité par la Société.
La Société se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client aux termes des présentes par l’annulation de sa commande et la suppression de son Compte Client.
8.3 Résiliationdu fait du Client
Le Client peut résilier son ou ses abonnement(s) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet. La résiliation sera effective immédiatement et ne sera susceptible d’aucun remboursement de la part de la Société.
Conditions de résiliation d’un abonnement :
- La résiliation d’un abonnement doit intervenir dans un délai de quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours pour ne pas être renouvelé automatiquement ;
- Il est d’ores et déjà expressément convenu par le Client que tout mois commencé reste dû et que l’abonnement prendra fin automatiquement à la fin du mois au cours duquel la résiliation est demandée.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 Généralités
La Société fournit au Client un contenu numérique sans support matériel immédiatement après son achat par le Client. En vertu de l’article L.221-28 1° et 13° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
Le Client déclare et reconnaît expressément par les présentes Conditions Générales :
● qu’il donne son consentement exprès pour que le Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
● qu’en conséquence de la déclaration précédente, il perd son droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application de son droit de rétractation en acceptant sans réserve les présentes Conditions au moment de ses achats.
En tout état de cause, le Client peut communiquer avec la Société à l’adresse de courrier électronique suivante : help@paat.ch
9.2 Cas spécifique de Paatch’Life
Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à un Service Paatch’Life, uniquement avant le commencement de la prestation du Service et hors du délai d'annulation minimum d'un mois avant la date de début du séjour, le Client pourra se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement de sa commande, en adressant sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : help@paat.ch
Le Client devra (i) indiquer qu’il fait usage de son droit de rétractation conformément au présent article et (ii) justifier de la date de commande ainsi que du prix préférentiel auquel il a souscrit l’abonnement.
Dans cette hypothèse seulement, la Société procèdera au remboursement sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour passer commande, dans un délai de quinze(15) jours à compter de l’exercice du délai de rétractation.
Il est expressément reconnu et accepté par le Client que la mise à disposition des Services mettra fin au délai de rétractation conformément à l’article 9.1 ci-avant.
Article 10 - Force Majeure
10.1 Généralités
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l 'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 duCode civil. Dans cette hypothèse, la Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci en invoquant le présent article.
La Société ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des Services, ou pour tout manquement ou retard de sa part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de son contrôle raisonnable.
10.2 Cas particulier lié à la crise sanitaire du Covid-19
Les Parties reconnaissent que la période de crise sanitaire déclarée par le Gouvernement n’est pas une cause de force majeure. Les Parties s’engagent, dans la limite des restrictions prescrites par le Gouvernement, à continuer l’exécution de leurs engagements prévus par les présentes dans le respect des mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre le Covid-19.
Si un changement lié aux restrictions émises par le Gouvernement devait survenir, chaque Partie s’engage à avertir l’autre Partie dans un délai raisonnable partout moyen écrit offrant la preuve d’un accusé réception.
La Société s’engage à proposer un report et/ou un mode d’exécution alternatif des Services dans les cas où les restrictions liées à la situation de crise sanitaire l’empêcherait d’exécuter ses obligations.
Le Covid-19 ne peut, en aucun cas, être une cause d’annulation ou de résolution et/ou de résiliation des Conditions Générales.
Article 11 - Résolution des Conditions Générales
11.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
Les Parties conviennent que les cas d’inexécution suffisamment grave aux obligations leur incombant sont (i) le non-paiement des factures émises par la Société, (ii)le non-respect de l’obligation de bonne foi et de loyauté, (iii) le non-respect de l’obligation de bonnes mœurs et (iv) toute inexécution fautive d’une obligation prévue aux présentes, ayant un caractère répété ou persistant.
11.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que si le cas de force majeure perdure trois (3) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11.3 Imprévision
Si, au cours de l’exécution des Conditions Générales, la situation existante au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les Parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l’une des deux subisse un préjudice notable et durable, les Parties se rencontreraient dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la plus diligente d’entre elles, formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.
En cas de désaccord entre les Parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires.
Article 12 - Responsabilités des Parties
12.1 Limitation deresponsabilité de la Société
La Société se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site Internet à tout moment et sans préavis.
La Société s’engage à décrire de la manière la plus complète et précise les Services vendus et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour de ces informations. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages causés au Client et/ou à ses effets personnels à l’occasion de la prestation de Service(s).
En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour :
● tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations fournies ;
● toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des information du Site Internet ;
● tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site Internet et/ou de crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
La Société garantit au Client que les Services proposés ne violent à sa connaissance aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier la Société, dans les meilleurs délais, de toute action et/ou toute mise en demeure qu’il aura reçue en conséquence de l’utilisation desServices.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l'atteinte à l'image du Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par leClient.
Les dommages et intérêts que la Société pourrait être amenée à verser au Client sont subordonnés à la reconnaissance de la responsabilité de la Société en conséquence d'une décision de justice devenue définitive. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Société sont limités au prix du(des) Service(s).
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre la mise à disposition des Services dans les meilleures conditions d’accès. Cependant, en cas de retard de la mise à disposition desdits Services, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
Il est également expressément reconnu et accepté par le Client que la Société propose des Services relevant uniquement d’une obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse d’absence de résultat à la suite de la mise en œuvre par le Client des conseils diffusés dans les Services.
Cette clause limitative de responsabilité est acceptée expressément par le Client.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tous dommages causés aux lieux mis à disposition par laSociété par son fait, en violation des consignes qui lui ont été indiquées.
Le Client s’engage à vérifier, en amont de toute réservation d’un Service, qu’il bénéficie d’une extension villégiature sa police d’assurance souscrite et d’en communiquer la preuve à première demande de la Société.
19.1. Toute notification envoyée par chacune des Parties devra être faite par écrit, signée de la Partie notifiante ou au nom et pour le compte de la Partie notifiante.Toute notification devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou électronique de la Partie notifiée par écrit.
Le Client est seul responsable de son choix d’avoir recours aux Services et il lui appartient, préalablement à la souscription aux Services, de s’assurer que son contrat de travail avec son employeur lui permet (i) la possibilité de télétravailler et (ii) la possibilité de travailler à distance, ainsi que toutes les exigences requises par son employeur aux fins de réalisation dudit télétravail et travail à distance.
Article 13 - Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site Internet et les Services conformément à la réglementation en vigueur et ne pas en faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage également à trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 10ci-dessus.
Le Client s’engage à ce que le contenu publié par ses soins sur le Site Internet et sur les outils de communication mis à sa disposition soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en oeuvre la responsabilité civile ou pénale de la Société ; la Société aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation du préjudice que la Société aurait pu subir.
En utilisant le Site Internet et les Services, le Client certifie et garantit qu’il s’engage sans réserve à ce que :
● les informations fournies lui sont propres et personnelles, exactes et qu’il n’utilise pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation ;
● qu’il est légalement capable de conclure les engagement juridiques inhérents à l’acceptation des présentes ;
● les informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.
Toute violation aux présents engagements pourra entraîner la résiliation unilatérale du ou des abonnement(s) par la Société sans préavis, ni remboursement.
Article 14 - Données personnelles
Dans l’hypothèse où la Société traiterait des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(ci-après le “RGPD”), la Société s’engage à garantir sa conformité avec l’ensemble des obligations légales qui lui incombent en qualité de sous-traitant de données personnelles et prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique & Libertés” modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
En tout état de cause, le Client reste responsable de ses bases de données et des sources de ses données ; il est également le seul responsable de la conformité des solutions et outils tiers qu’il utilise, y compris en faisant appel à des prestataires de services tiers, pour collecter et traiter les données personnelles.
En conséquence, le Client s’engage à garantir que tous les outils ou sources de données permettent (i) de fournir les informations requises par la règlementation en vigueur et applicable aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données, ainsi que leur faculté de retirer leur consentement en fonction de la nature des données collectées et des fins poursuivies, (ii)quand cela est nécessaire, d’obtenir le consentement informé des personnes concernées concernant les objectifs poursuivis par la collecte, notamment dans le cas de transmission à des tiers de données personnelles.
Le Client reconnaît être informé que la Société ne peut traiter les données personnelles et/ou les données de communications électroniques qu’en conformité avec une collecte préalable des données conformes à la règlementation en vigueur. Le Client garantit la Société contre tout recours ou condamnation qui pourrait découler de l’accès par la Société à des données personnelles obtenues de manière non conforme à la réglementation. La Société s’engage à (i) traiter les données personnelles conformément aux dispositions du présent Contrat et à la législation en vigueur ainsi que conformément aux instructions du Client ; (ii) prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre des accès non-autorisés, leur modification, divulgation, destruction et perte, conformément à une obligation de moyens ; (iii) maintenir la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à : rgpd@paat.ch
Article 15 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant l’exécution des Conditions Générales et devant être considérées confidentielles soit (i) parce qu’elles sont expressément désignées comme confidentielles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies ; soit (ii)parce qu'elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s'agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées.
Chacune desParties traitera ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle doit accorder à ses propres informations confidentielles de même importance. Elle conservera pendant toute la durée des Conditions Générales, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration, lesdites informations confidentielles et s'abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des préposés responsables qui, astreints au secret professionnel, en auront besoin pour l'accomplissement de leur mission au titre des Conditions Générales et ce, dans la limite des besoins dudit Contrat.
En conséquence et sous réserve des obligations prévues aux présentes, les Parties s'engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l'autre Partie, toutes données/informations lui appartenant, sur demande de la Partie concernée, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande écrite de la Partie concernée.
Article 16 - Cession
La Société se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des présentes, à toute personne morale concernée, si ce transfert ne modifie pas les droits du Client. Ce droit n’est réciproque pour le Client qu’à la condition préalable d’avoir obtenu l’accord préalable exprès de la Société.
Article 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui sera inopposable à la Société, même si il en a eu connaissance.
Article 18 - Litiges et droit applicable
Les Parties s’accordent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable avant de recourir à la voie judiciaire.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Paris.
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat, de vente de Produits et de prestations de Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Les Parties reconnaissent qu’elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties et que ces écrits peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l’autre Partie.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Dispositions générales
19.2 L’exercice partiel ou unique d’un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une renonciation par cette Partie à l’exercice ultérieur dece droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions Générales ou autrement par cette Partie.
19.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai(en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autorité compétente, cette(ces) clause(s) sera(ont)considérée(s) comme ne faisant pas partie des Conditions Générales.
19.4 Cela n’affectera ni l’opposabilité des autres clauses des Conditions Générales ni la validité, la légalité et l’opposabilité de ladite clause dans toute autrejuridiction. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par lesParties.
19.5 Toute référence dans les présentes Conditions Générales àune disposition d’une loi doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment decette référence.
Annexe 1
Grille tarifaire
Les prix de souscription aux Services sont les suivants :
● Paatch Essential : 99 € TTC par an ;
● Paatch’day : en fonction du lieu –voir plateforme app.paat.ch (TVA 20%) ;
● Paatch’life : en fonction du lieu –voir plateforme app.paat.ch (sans TVA) ;
Les tarifs sont indicatifs et peuvent être sujets à des modifications, notamment en raison de promotions ponctuelles, ajustements tarifaires ou offres spéciales proposées par la Société. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.